Article R213-61 (version du 30 mars 2017)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 mars 2017

Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau et de la biodiversité en application des dispositions de l'article L. 213-13 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.