Article R214-54 (version du 1 mars 2017)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2017

Lorsque les conditions dont est assortie une autorisation ou qui figurent sur un récépissé de déclaration doivent être rendues compatibles avec un schéma directeur ou un schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles L. 212-1 ou L. 212-5-2 , les prescriptions nécessaires sont arrêtées dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 ou R. 214-39 .