Article R214-64 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 31 décembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 31 décembre 2007

Dans le cas prévu à l'article R. 214-62, le dossier accompagnant la demande doit comprendre une notice explicative, un plan de situation, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ainsi que les informations prévues aux 1° à 8° de l'article R. 214-63.