Article R224-37 (version du 12 juin 2009)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 juin 2009

Les organismes autorisés à effectuer le contrôle périodique prévu au présent paragraphe sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.