Article R224-38 (version du 12 juin 2009)

Version en vigueur depuis le 12 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 juin 2009

Les spécifications techniques du contrôle périodique et les modalités de l'accréditation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.