Article R229-27

Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12 , l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement. Le ministre notifie sa décision à l'exploitant.