Article R322-15 (version du 20 juillet 2014)

Version en vigueur du 20 juillet 2014 au 20 juillet 2017

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 20 juillet 2014 au 20 juillet 2017

Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7 .