Article R331-9 (version du 29 juillet 2006)

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 31 décembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 31 décembre 2011

Le projet de création du parc et le projet de charte sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature au vu, notamment, du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations et propositions faites par le groupement d'intérêt public à l'issue de l'enquête et des avis des préfets intéressés à la création du parc.