Article R331-10 (version du 29 juillet 2006)

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 31 décembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 31 décembre 2011

Le préfet adresse le projet de charte aux communes ayant vocation à adhérer à la charte qui délibèrent sur leur adhésion dans un délai de quatre mois, le cas échéant après avoir recueilli l'avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.