Article R331-18 (version du 29 juillet 2006)

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 5 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 5 avril 2009

Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4. Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent néanmoins être autorisés après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du Conseil national de la protection de la nature.