Article R*331-26 (version du 29 juillet 2006)

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 24 mars 2007

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 24 mars 2007

Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de six ans renouvelable.