Article R331-36 (version du 29 juillet 2006)

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 20 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 20 juillet 2014

Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité "espaces protégés" qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.