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Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 1 janvier 2013
L'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif. L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.