Article R*331-42 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur du 5 août 2005 au 29 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2005 au 29 juillet 2006

Les projets concernant l'aménagement des bois et forêts relevant du régime forestier prévus à l'article L. 133-1 du code forestier sont adressés, pour avis, à l'établissement avant d'être arrêtés par le ministre chargé de la forêt.