Article R331-42 (version du 29 juillet 2006)

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 23 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 23 mars 2007

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.