Article R331-42 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 1 août 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 1 août 2019

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.