Article R331-42 (version du 1 août 2019)

Version en vigueur depuis le 1 août 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 août 2019

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.