Article R331-47 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur du 5 août 2005 au 29 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2005 au 29 juillet 2006

Les difficultés résultant ou pouvant résulter de mesures ou de travaux de nature à altérer le caractère du parc national peuvent être portées devant le ministre chargé de la protection de la nature par un autre ministre, par l'établissement ou par le commissaire du Gouvernement. Le ministre chargé de la protection de la nature en saisit, le cas échéant, le comité interministériel en vue d'une évocation par le Premier ministre.