Article R332-81 (version du 1 janvier 2018)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable de la direction générale des finances publiques.