Article R411-6 (version du 5 janvier 2007)

Version en vigueur du 5 janvier 2007 au 28 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 2007 au 28 mai 2009

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. Elles précisent les modalités d'exécution des opérations autorisées.