Article R411-6 (version du 28 mai 2009)

Version en vigueur du 28 mai 2009 au 11 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mai 2009 au 11 juillet 2015

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 .