Article R*411-7 (version du 5 janvier 2007)

Version en vigueur du 5 janvier 2007 au 23 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 2007 au 23 mars 2007

Lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature. Elles précisent les modalités d'exécution des opérations autorisées.