Article R411-10 (version du 28 mai 2009)

Version en vigueur du 28 mai 2009 au 2 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mai 2009 au 2 octobre 2015

Les dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 peuvent être accordées : 1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ; 2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.