Article R411-11 (version du 28 mai 2009)

Version en vigueur du 28 mai 2009 au 2 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mai 2009 au 2 octobre 2015

Les dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 sont incessibles. Elles précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.