Article R411-13 (version du 5 janvier 2007)

Version en vigueur du 5 janvier 2007 au 28 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 2007 au 28 mai 2009

Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.