Article R414-2 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur depuis le 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 août 2005

Pour l'application du II de l'article L. 414-1, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des oiseaux sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones de protection spéciale.