Article R414-15 (version du 27 juillet 2006)

Version en vigueur du 27 juillet 2006 au 1 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 2006 au 1 avril 2009

Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000. A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l'Etat ou le CNASEA. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.