Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 27 juillet 2006 au 6 août 2015
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1 , le préfet en indique les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le met en mesure de présenter ses observations.