Article R414-22 (version du 1 juin 2012)

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 15 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 15 août 2016

L'évaluation environnementale, l'étude d'impact ainsi que le document d'incidences mentionnés respectivement au 1°, 3° et 4° du I de l'article R. 414-19 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23 .