Article R414-22 (version du 5 juillet 2020)

Version en vigueur du 5 juillet 2020 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juillet 2020 au 1 janvier 2023

L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 3° du I de l'article R. 414-19 et le document d'incidences mentionné au 2° du I du même article tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23 . Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 contient la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.