Article R421-5 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur du 5 août 2005 au 18 juillet 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2005 au 18 juillet 2018

Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.