Article R421-13

I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. II. - Il délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement, compte tenu des orientations fixées par le Gouvernement dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ; 2° Le rapport annuel d'activité ; 3° Les programmes pluriannuels de développement et d'investissement ; 4° Le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, les propositions de modification de ce budget qui font également l'objet d'un vote ; 5° Le compte financier et l'affectation du résultat ; 6° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ; 7° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ; 8° Les emprunts ; 9° Les conventions, contrats, marchés, aides et subventions ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ; 12° Le règlement intérieur ; 13° Les transactions. III. - Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles. IV. - Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à 8° du II et aux 10° à 12° du II. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 9° et 13° du II lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un seuil qu'il détermine.