Article R421-25 (version du 1 octobre 2005)

Version en vigueur du 1 octobre 2005 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2005 au 1 janvier 2013

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse, du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'économie, des finances et du budget. Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration.