Article D422-105 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur du 5 août 2005 au 9 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2005 au 9 mars 2007

L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant, assisté du chef du service gestionnaire et du directeur des services fiscaux ou de leurs représentants. La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.