Article R423-11 (version du 1 septembre 2009)

Version en vigueur du 1 septembre 2009 au 27 février 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2009 au 27 février 2010

Le droit de timbre prévu à l'article L. 423-10 pour la délivrance du permis de chasser est recouvré par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et est reversé à l'Etat.