Article R426-9 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur du 5 août 2005 au 8 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2005 au 8 juin 2006

Les membres de la commission départementale d'indemnisation peuvent saisir la commission nationale des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la délibération correspondante.