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Version en vigueur du 8 juin 2006 au 31 août 2006
Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 76 . L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5 % du montant des dommages retenus. Cet abattement peut atteindre 80 % du montant des dommages retenus dans les cas prévus au troisième alinéa du même article.