Article R426-23 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 janvier 2020

Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la déclaration, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.