Article R427-10 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 juillet 2012

Le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi. Ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.