Article R427-19 (version du 1 juillet 2007)

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juillet 2012

Le préfet fixe, après avis due la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir. L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin.