Article R427-26 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur du 5 août 2005 au 30 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2005 au 30 juin 2018

Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.