Article R427-26 (version du 30 juin 2018)

Version en vigueur du 30 juin 2018 au 21 octobre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 juin 2018 au 21 octobre 2022

Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.