Article R427-28 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 juillet 2006

Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles et régulièrement détruits est autorisé sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre. Toutefois, le sanglier, le lapin et le pigeon ramier ne peuvent être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction ou de ses auxiliaires.