Article R429-1 (version du 31 août 2006)

Version en vigueur du 31 août 2006 au 8 avril 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 août 2006 au 8 avril 2007

Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles R. 422-1 à R. 422-80, R. 424-2, R. 424-7, R. 424-15, R. 426-1 à R. 426-29, R. 428-1 et R. 428-12, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.