Article R432-2 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 octobre 2006

Toute autorisation de vidange délivrée en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 vaut autorisation au titre de l'article L. 432-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci.