Article R434-12 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur du 5 août 2005 au 27 avril 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2005 au 27 avril 2007

Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce.