Article R435-40 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur du 5 août 2005 au 10 avril 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2005 au 10 avril 2016

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues à l'article L. 435-9 .