Article R437-6 (version du 26 avril 2007)

Version en vigueur du 26 avril 2007 au 27 mars 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2007 au 27 mars 2014

L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et délits dans les conditions fixées aux articles R. 216-15 à R. 216-17 .