Article R512-50 (version du 15 avril 2010)

Version en vigueur du 15 avril 2010 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 avril 2010 au 1 janvier 2016

Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article R. 512-52.