Article R512-74 (version du 15 avril 2010)

Version en vigueur du 15 avril 2010 au 9 février 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 avril 2010 au 9 février 2012

L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.